On en parlait sur ce blog en août : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir des factures électroniques. Beaucoup de dirigeants de TPE en ont conclu, à tort, que le sujet était clos pour eux. Ce n'est que la première moitié de la réforme : l'obligation d'émettre des factures électroniques, elle, arrive un an plus tard.
Deux obligations, deux calendriers différents
La réforme de la facturation électronique distingue volontairement deux obligations, avec des échéances décalées selon la taille de l'entreprise :
- Réception : obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 1er septembre 2026.
- Émission : obligatoire progressivement selon la taille. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont concernées depuis septembre 2026. Les TPE, PME et micro-entreprises basculent à leur tour le 1er septembre 2027.
Autrement dit, si vous êtes une TPE, vous devez déjà pouvoir recevoir une facture électronique aujourd'hui, mais vous avez encore un an devant vous avant d'être vous-même obligé d'en émettre.
Source : economie.gouv.fr, la facturation électronique pour les entreprises
Ce qui change concrètement en émission
Émettre une facture électronique conforme suppose trois choses :
- Un format structuré, comme Factur-X ou XML, et non plus un simple PDF envoyé par email.
- Le passage par une plateforme accréditée, appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), qui achemine la facture vers le client et transmet certaines données à l'administration fiscale (le fameux e-reporting).
- Des mentions obligatoires renforcées sur la facture elle-même.
Une facture non conforme expose à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an, sans compter les risques fiscaux et l'image renvoyée à des clients de plus en plus habitués au format électronique.
Source : Bpifrance, la facturation électronique un tournant digital
Pourquoi ne pas attendre 2027 pour s'en occuper
Un an, ça semble long, mais le choix d'une plateforme de dématérialisation, l'adaptation de vos outils de facturation actuels (souvent un simple tableur ou un logiciel non compatible) et la prise en main du nouveau format demandent du temps, surtout en pleine activité. Les entreprises qui ont anticipé la vague de septembre 2026 ont, sans exception, commencé plusieurs mois avant l'échéance. Un an d'avance sur une obligation qui ne bougera plus n'est jamais du temps perdu.
Votre facturation est-elle prête pour 2027 ?
On vérifie où en est votre chaîne de facturation, et ce qu'il reste à mettre en place avant l'échéance, sans jargon comptable inutile.
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